Micro Bic

Le régime micro BIC a été mis en place en 1999 et amélioré par la loi de finance de 2002. le micro BIC est particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés ayant peu de charges (plus d’emprunt et d’amortissements disponibles), hors résidences de services soumises à la TVA.


Conditions :
 
  • Le chiffre d’affaires de l’année civile ne dépasse pas 32 000 € HT.
 
En cas d’exercice d’une seconde activité relevant du micro-BIC, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le montant de 32 000 €.

A noter que si cette seconde activité ne relève pas d’un commerce de vente son chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 27 000 € HT.

Si l’activité débute ou se termine en cours d’année, le chiffre d’affaire micro BIC doit donc être ajusté au prorata du nombre de jours d’activité (sauf pour les activités saisonnières).
 
  • Exonération de TVA ou bénéfice de la franchise en base.
  • Déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises compétent dans les 15 jours suivant votre début d’activité.
  • Obligations comptables : livre de compte, registre de factures.

Avantages :

  • Avantage fiscal : abattement de 50% sur les recettes taxables (depuis la loi de finances rectificative de 2008) qui ne peut être inférieur à 305 EUR. Seules 50% des recettes sont donc imposées.
  • Simplification administrative : pas de compte de résultat, de bilan ni de déclaration professionnelle spéciale.

 

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Type de Résidence
Ville
Budget :
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