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Article 44bis loi de finance 2010 et Scellier suite et fin

Article 44bis loi de finance 2010 et Scellier suite et fin

 
Posté le 18 mai 2010

Après plusieurs revirement de situation, la loi adoptée le 18 décembre apporte un point final à l’évolution du dispositif Scellier.

L’article 44 bis de la loi de finance pour 2010 modifie le taux de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés sous le dispositif SCELLIER.

* Le taux reste fixé à 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010.
* Le taux passera à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011.
* Le taux sera de 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.

A noter que le « verdissement » du dispositif n’est pas totalement abandonné.
En effet, la loi de finance pour 2010 prévoit que le taux pourra être majoré de dix points lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

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