Classement de résidence de tourisme, le seuil passe de 70% à 55%
Le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 qui entre en vigueur le 1 avril 2015 a abaissé le seuil de classement d’une résidence de tourisme de 70% à 55% dès lors que le bâtiment est placé sous le régime de la copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
– Conditions d’applications
Pour que cet abaissement soit applicable, il faut que la résidence ait été exploitée depuis plus de 9 ans et que le classement (d’une durée de 5 ans) à arrive à échéance. Les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme et exploités depuis plus de 9 ans pourrons aussi bénéficier de cet abaissement.
Enfin cette abaissement devra bien sur être validé par les copropriétaire lors d’une assemblée, la modification de règlement de copropriété devant être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires.
Quel est l’intérêt de cet abaissement.
– Conséquences pour les propriétaires
Les copropriétaires qui ont eu à subir une baisse de loyer au renouvellement du bail le savent, plus de 30% des copropriétaires décident alors de sortir de la gestion impliquant ainsi le déclassement de la résidence et obligeant les autres copropriétaires à des régularisation fiscales voir leur imposant des redressements.
Avec ce décret, dont l’initiative revient à l’action conjointe des association de propriétaire FNAPART et au syndicat de gérants de résidences de tourisme SNRT, le risque de déclassement diminue et permettra ainsi d’éviter remboursement de TVA au prorata et ainsi que redressement fiscal éventuel.
– Conséquences pour les économies locales et les exploitants de résidences de tourisme
Ce décret va aussi avoir l’avantage de classer à nouveau des résidences et de permettre à des gestionnaires de gérer de nouveaux sites en accord avec les propriétaires. Cette approche est une solution pour luter contre la multiplication de ce que les professionnels appellent les « lits froids ».
Ce phénomène des « lits froids », lits non loués pendant la saison, est un problème sérieux pour tout l’écosystème des stations de skis. En effet, ces lits froids génèrent une perte de chiffre d’affaire pour tous les acteurs : les remontées mécaniques, les restaurants, les loueurs de matériels, les professeurs de skis, les mairies …
Gageons que ce décret portera ses fruits et contribuera à maintenir nos sites touristiques au niveau d’excellence que chaque touriste est en droit d’attende.
