LMP LMNP Occasion

Est-on redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ?

Est-on redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ?

 

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), sont assujettis à la contribution foncière des entreprises. En effet, l’administration considère que la location ou la sous location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.

Cas particulier de la location LMNP par bail commercial en résidence de services.
 

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 24 Mars 2006 N°269716), l’administration fiscale considère que le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui ci exerce lui-même, en le sous louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la cotisation foncière des entreprises ne constitue pas une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels.

En clair, le propriétaire qui loue son bien à une société d’exploitation via un bail commercial ne rentre pas dans les critères d’éligibilité à la CFE.

 

Les locations meublées par bail commercial en résidence de tourisme, résidence d’affaire, résidence senior, résidences médicalisées EHPAD, résidence étudiante et hôtels, ne sont pas soumises à la CFE lorsqu’elles sont consenties à un exploitant lui même redevable de la CFE.
 

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