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Est-on redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ?

Est-on redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ?

 

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), sont assujettis à la contribution foncière des entreprises. En effet, l’administration considère que la location ou la sous location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.

Cas particulier de la location LMNP par bail commercial en résidence de services.
 

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 24 Mars 2006 N°269716), l’administration fiscale considère que le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui ci exerce lui-même, en le sous louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la cotisation foncière des entreprises ne constitue pas une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels.

En clair, le propriétaire qui loue son bien à une société d’exploitation via un bail commercial ne rentre pas dans les critères d’éligibilité à la CFE.

 

Les locations meublées par bail commercial en résidence de tourisme, résidence d’affaire, résidence senior, résidences médicalisées EHPAD, résidence étudiante et hôtels, ne sont pas soumises à la CFE lorsqu’elles sont consenties à un exploitant lui même redevable de la CFE.
 

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  • CFE LMNP
  • cfe et lmnp
  • cotisation foncière des entreprises bail commercial
  • y a t\il une contribution foncières des entreprises en LMNP

  1. LEpvrier Daniel , on Jan 8, 2021 at 18:20 Répondre

    J’ai demandé a bénéficier de l’exonération de CFE pour un chiffre d’affaire ou des recettes inférieure à 5000€. Voici ce qui m’a été répondu:
    . »L’exonération de CFE pour les chiffres d’affaires inférieurs à 5 000 € s’appliquent uniquement aux redevables de la cotisation minimum, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucun local ou pour lesquels la valeur locative est plus faible que la base minimum.
    Cette base forfaitaire minimum est fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI chaque année.
    Dans la mesure où vous êtes imposée pour une activité de location meublée, vous êtes taxée sur une valeur locative et non pas sur la base minimum (voir case 9 de votre avis d’imposition).
    Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un dégrèvement pour ce motif »
    —————-

    « Je vous invite à prendre connaissance du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 et plus précisément du point B.3.133 et de l’article 1647 D du code général des impôts. »

    A priori, quand je regarde les différents site web, tous se référent aux mêmes textes de base mais avec des interprétations différentes.

    A la lecture de ces textes , ils n’est pas mentionné que les location en meubles ont exclus et que cette exonération s’applique uniquement aux redevables de la cotisation minimum, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucun local et qu’à ce titre les bailleurs en meublés sont exclus. Ils ne font pas de distinction entre les différents modes de calculs de la CFE. Pouvez-vous me dire si vous êtes d’accord avec la position du SIE et sinon si vous disposez de documents plus précis pour contrer sa position.
    Merci

    • Hervé BOCHER , on Jan 11, 2021 at 08:48 Répondre

      Bonjour,

      Les informations qui sont données ci-dessus ne s’appliquent que pour les biens LMNP en résidences de services qui sont loués en bail commercial.

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