L’indice des loyers commerciaux sert de référence pour calculer l’augmentation annuelle du loyer dans le cadre d’un bail commercial. Il s’applique dans un contrat contenant une clause d’
indexation.
Utilisation de l’Indice pour la révision du loyer
L’ILC a été instauré par la « loi de modernisation de l’économie » du 4 août 2008. Il s’applique sur les baux des locaux à usage commercial ou pour des activités artisanales. Cet indice a été mis en place pour remplacer l’ICC (indice du coût de la construction) qui a été jugé trop erratique et ne reflétant pas les réalités économiques.
L’ILC s’applique principalement sur les baux conclus avec des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également servir de référence pour les contrats conclus avec les artisans inscrits dans le répertoire des métiers (RM).
A noter que l’ILC est publié trimestriellement par l’INSEE, soit 4 indices par an. Généralement, un bail avec une clause d’indexation prévoit le trimestre de référence et la date de révision annuelle. Si ce n’est pas le cas, les cocontractants (
bailleur et locataire) peuvent retenir le dernier indice publié.
Méthode de calcul de l’indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux est calculé chaque trimestre en faisant le rapport entre la somme pondérée d’indices, représentant :
- l’évolution des prix à la consommation (pour 50 %)
- l’évolution du prix de la construction neuve (pour 25 %)
- l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail (pour 25 %).
Chaque trimestre, l’INSEE fait le calcul de l’indice des loyers commerciaux. La publication officielle se fait trimestriellement.
Mode de calcul du loyer sur la base de l’ILC
Pour calculer le nouveau montant du loyer, le bailleur va alors se référer au denier indice publié à la date de signature du contrat de bail et à l’indice publié à la date de révision. La formule de révision est comme suit :
Nouveau loyer = (Loyer actuel x dernier ILC) / Ancien ILC
Il faut savoir que la révision du loyer prévue par une clause d’indexation se fait annuellement. Si le bail a donc été signé le 1
er mars 2016 par exemple, la première révision se fera le 1
er mars 2017. Cependant, les parties au contrat peuvent opter pour une révision triennale.
Des exceptions à la règle de l’ILC
L’application de l’ILC n’est pas systématique quand il s’agit de bail commercial. Les contrats de bail d’immeubles, utilisés exclusivement comme local de bureaux, ne peuvent se référer à l’ILC. De même, les activités exercées dans les plateformes logistiques et les activités industrielles n’utilisent pas cet indice.
Pour ces contrats, même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial, c’est l’ILAT ou l’indice des loyers d’activité tertiaire qui s’applique.