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La loi ALUR instaure une protection accrue des propriétaires de logements en résidences de tourisme

La loi ALUR instaure une protection accrue des propriétaires de logements en résidences de tourisme

 

Face aux nombreuses défaillances d’exploitants de résidences de tourisme, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a accru la protection des propriétaires .
Concrètement, en cas de défaut d’entretien des parties communes de la résidence (propriété de l’exploitant) suite notamment à des difficultés financières de ce dernier, la loi a prévu une possibilité de substitution au profit des propriétaires.

L’article 58 de la loi prévoit que lorsque les locaux à usage collectif qui font l’objet d’un lot de copropriété ne sont pas entretenus et que ce défaut d’entretien entraîne un déclassement de la résidence ou l’impossibilité de commercialiser des séjours touristiques en offrant l’intégralité des prestations collectives qui étaient initialement prévues lors de la vente, l’assemblée générale des copropriétaires pourra saisir le tribunal de grande instance d’une demande afin que soit prononcé un état de carence ou soit constaté l’abandon de la résidence.

La responsabilité de l’entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels aura été prononcé un état de carence, pourra être confié par le juge au syndicat des copropriétaires.

Le propriétaire des dits locaux, le plus souvent l’exploitant ou le promoteur, continuera cependant à être redevable des charges qui seront engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.

Le juge  pourra décider que les locaux à usage collectif pourront devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d’une juste et préalable indemnité.

Enfin, pour les résidences de tourisme construites à compter du 1er Juillet 2014 et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d’équipements et de services communs ne pourront plus faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire. L’exploitant de la résidence ou même le promoteur ne pourra donc plus se voir accorder la propriété des parties communes de la résidence de tourisme. Celles-ci devront faire l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.

La loi ALUR apporte donc une solution à la problématique de la propriété des parties communes qui pose problème lors d’une prise en gestion de la résidence par un nouveau gestionnaire.
 

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