LMNP ancien et TVA : traitement de la TVA initialement récupérée lors d’une revente de LMNP ancien d’occasion.
Doit-on restituer la TVA initialement récupérée au prorata des années de non détention en cas de revente d’un bien LMNP ancien (régime actuel avec engagement de 20 ans) ?
Selon la Loi :
L’article 257 bis du CGI a instauré en 2006 un cas d’exception au régime classique dans le cas d’un » transfert d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc une dispense de taxation à la TVA.
Ce cas d’exception a été confirmé par l’instruction du 15 mars 2010 relative à la TVA.
Concrètement, il y a exonération sous les conditions suivantes :
1. il s’agit de la cession d’immeubles voués à une activité de location immobilière,
2. il y a reprise ou renégociation des baux en cours,
3. si les deux parties sont redevables de la TVA au titre de cette activité.
Appliqué à la revente de LMP, LMNP ancien , Demessine, ZRR, Périssol :
Si le propriétaire d’un bien en résidence de service loué en bail commercial vend avec poursuite du bail commercial en cours, il s’agit alors d’un transfert d’une universalité totale ou partielle de biens et il y a dès lors dispense de régularisation de TVA.
Par contre, si le vendeur casse le bail commercial avant la vente, il ne sera plus dans ce cas d’exception et devra restituer la TVA au prorata des années de non détention (un 20ème par an).
Qui reste redevable de l’engagement TVA de 20 ans ?
NB : une foi la vente signée par acte authentique (devant notaire), c’est le nouveau propriétaire qui aura l’obligation de soumettre le bien à la TVA pendant au total 20 ans. S’il venait à ne pas respecter cet engagement, ce serait à lui de rembourser le prorata de TVA.