LMNP d’occasion en revente et blocage des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’encadrement de l’évolution des loyers s’applique uniquement aux locations de logements à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La location meublée relève quant à elle du droit commun du louage de choses défini aux articles 1708 et suivants du code civil.

La location meublée n’entre donc pas dans le champs d’application de ce décret relatif à l’encadrement des loyers.

L’investisseur ayant choisi le statut de loueur en meublé et plus spécifiquement le statut LMNP (LMNP neuf ou LMNP d’occasion) ne peut donc se voir opposer un encadrement de ses loyers prévu par ce décret.

Face à cette évolution il convient à tout propriétaire bailleur de s’interroger quant au bien fondé de son choix entre meublé et nu voir la réorganisation de son patrimoine vers du LMNP.