Location meublée et taxe professionnelle

Cette question souvent posée devrait trouver une réponse définitive selon les modalités d’exonération prévue par la loi de finance 2010.

Jusqu’à maintenant, 2 cas de figure se présentent selon le staut : LMP ou LMNP.

Pour les LMP, location meublée professionnelle, par principe, quel que soit le mode de location (direct ou bail commercial), la taxe est due. La réforme touchera donc les LMP.

Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), La taxe professionnelle n’est due que s’ils louent en direct leurs biens puisque dans ce cas ils conservent la disposition des biens, conformément à l’article 1469 du Code Général des Impôts.
De ce fait, il sera intéressant pour ces derniers de suivre la loi de finance 2010 afin de savoir s’il en seront exonérés.

Pour les loueurs en meublé non professionnel ayant des baux commerciaux, il ne peut être invoqué que le propriétaire bailleur conserve la disposition du bien puisque celui-ci est mis à la disposition du preneur. Par suite la taxe professionnelle n’est donc pas à payer.

Le LMNP avec location par bail commercial n’est donc pas directement touché par cette réforme.