Loi de finance 2010 : art. 44 et loi Scellier

Les Sénateurs suivent partiellement l’Assemblée Nationale dans ses choix du 13 novembre dernier concernant l’article 44 relatif à la loi Scellier.

Le 7 décembre 2009, le sénat a ainsi adopté une nouvelle version de l’article 44
du projet de loi de finances pour 2010.

Le sénat revient en partie sur le texte initial de la loi de finances pour 2010 : un taux de réduction d’impôt de 20% pour les investissements non BBC réalisés en 2010, majoré à 25 % pour les investissements BBC.

Il revient aussi sur le prolongement du Scellier souhaité par l’Assemblée Nationale et réinstaure un texte qui prévoit la fin du dispositif au 31 décembre 2012.

Concernant le PLS, le Sénat et l’Assemblée Nationale sont d’accord : interdiction du cumul Scellier et PLS.

Toutes ces dispositions sont pour l’instant provisoires. En effet, la Commission mixte paritaire doit produire un texte définitif qui devra ensuite être voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant le 31 décembre.