Nouveau plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI)

Actuellement à 18.000€+4% du revenu imposable du foyer le projet de loi de finances 2013 fixe le nouveau plafond des niches fiscales à 10.000€ forfaitaires.

A noter que les dispositifs Malraux et SOFICA sont exclus de ce plafond global et conservent donc tout leur intérêt dans un patrimoine.
Concrètement, l’investissement Malraux bénéficiera de l’ancien plafond (18.000€+4% du revenu imposable si la demande de permis de construire est  antérieure au 1er janvier 2013.
Les investissements en Outre Mer  vont aussi conserver l’ancien plafond, déduction faite des réductions encombrant le plafond de 10.000€.
 

Il est intéressant de noter aussi que le statut LMNP (et l’investissement en LMNP d’occasion)  n’entre pas dans les niches fiscales puisqu’il ne permet pas de réduire son impôt mais de bénéficier de revenus additionnels non imposés ce qui n’est pas inintéressant par ces temps de hausse d’impôts tous azimuts.