Nouvelle évolution de la loi Scellier : baisse des plafonds de loyer

Une nouvelle évolution de la loi Scellier est prévue pour le 1er janvier 2011 avec la baisse des plafonds de loyer.

Monsieur APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme explique :

« La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date », indique ce matin aux Echos Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, à propos du redécoupage des zones géographiques applicables au régime d’investissement locatif Scellier. La zone A restera unique mais deux plafonds de prix seront instaurés dans cette zone : d’un côté, Paris et une partie de la petite couronne, de l’autre, le reste de cette zone où les plafonds applicables seront abaissés de 26 %. Pour les zones B1 et B2, les plafonds seront abaissés de 14 %. « Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l’avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné, mais la forme que prendra la réforme n’est pas encore déterminée ».

Nous attendons d’autres évolutions de la loi Scellier avec la publication du projet de loi de finance 2011.