Nouvelles modalités d’imposition des plus values immobilières – projet de loi de finance rectificative pour 2011

Vous l’avez certainement entendu ou lu dans les médias, il faut faire rentrer des impôts dans les caisses de l’état!

Le projet de loi de finance rectificative de 2011 comporte donc une modification non négligeable de l’imposition des plus values immobilières.

Vous trouverez ci-dessous un condensé des nouvelles règles applicables au 1er février 2012, ainsi que le projet de loi de finance rectificatif pour 2011 dans son intégralité.

1. Plus values de cession concernées

– Plus values de cession réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupement relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sociétés transparentes), réalisées lors de la cession à titre onéreux de bien immobiliers bâtis ou non bâtis.

– Plus values de cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou de groupements qui relèvent de l’impôt sur le revenu et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portants sur ces biens immobiliers.

-Plus values de cession réalisés par des fonds de placement immobilier.

2. Abattements sur les plus values de cessions

– Jusqu’à la cinquième année: aucun abattement

– 2% par an pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année

– 4% pour chaque année de détention au delà de la dix-septième

– 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

3. Exclusions

Ne sont pas concernées par ces nouvelles modalités d’imposition, les plus value de cession réalisée lors de la cession à titre onéreux de la résidence principale.

NB : Les biens immobilier mis en location entrent dans le champs d’application du nouveau dispositif d’imposition.

4. Champs d’application dans le temps

Ces nouveaux taux d’imposition des plus values s’appliquent aux plus values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er Février 2012.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le le projet de loi de finance rectificative pour 2011.